Selon une étude de l’INSEE du 21 avril 2021, la suroccupation de logement concerne cinq millions de personnes. La majorité des locations suroccupés résident en zones urbaines de plus de 100 000 habitants, dont 40 % dans l’agglomération parisienne. Ce phénomène s’explique par les difficultés de se loger plus prononcées en zones urbaines que rurales.         

Qu’est ce que la suroccupation d’un logement ?

Un contrat de location doit comporter une multitude de mentions, notamment la surface habitable du logement. Il doit disposer d’une surface minimum en fonction du nombre d’occupant :

• 9 m² pour une personne seule,

• 16 m² pour deux,

• 25 m² pour trois,

• 34 m² pour quatre,

• 43 m² pour cinq,..

  Pour éviter la suroccupation, les textes prévoient un minimum de 9 m² par personne supplémentaire.

Quels sont les sanctions prévues pour les propriétaires bailleurs ?

La loi prévoit les mêmes sanctions pour un logement suroccupé qu'un logement insalubre : le préfet peut décider d'établir un arrêté de traitement de l'insalubrité, et ainsi, le loyer cesse d 'être dû tant que la situation n'est pas régularisée. Le propriétaire bailleur doit alors prévoir une solution d'hébergement des locataires à ses frais.

L’étape qui suit est la mise en demeure, qui conduit à deux ans d’emprisonnement et 75 000€ d’amende en cas de non respect de celle-ci.